Votre représentant en France

A

Attestation de détachement

B

FICHES DE PAYE

C

Copie de la désignation du représentant

Loi MACRON - décret n° 2016/418

Loi MACRON - décret n° 2016/418
Publics concernés : salariés et employeurs des entreprises de transports établies hors de France détachant des salariés roulants ou navigants, donneurs d’ordre publics ou privés.

Objet : adaptation de certaines dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies hors de France détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire français pour tenir compte des spécificités du secteur des transports.

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016Notice : le présent décret adapte certaines dispositions applicables aux entreprises de transport terrestre établies hors de France qui détachent temporairement des salariés roulants ou navigants sur le territoire français. Il détermine les conditions dans lesquelles une attestation de détachement se substitue à la déclaration de détachement et précise les documents devant être présentés en cas de contrôle. Il fixe la période pendant laquelle est assurée la liaison entre les agents de contrôle et le représentant désigné sur le territoire français. Il précise également les modalités de mise en œuvre de l’obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants. Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail auxquelles il n’est pas expressément dérogé s’appliquent.

Références : le présent décret est pris pour l’application des dispositions du chapitre unique du titre III du livre III de la première partie législative du code des transports, telles qu’issues de l’article 281 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le code des transports modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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